CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PREAMBULE

La société GIGAMARKET SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 521 403 493 dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE LA BARBIERE 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par M. Thierry BOUKHARI, numéro de téléphone 05.53.40.54.54 (ci-après « GIGAMARKET » ou l’« OPERATEUR ») met en place une plateforme internet à des fins commerciales accessible à l’adresse suivante : https://www.gifi.fr/ (ci-après la « PLATEFORME »).

La PLATEFORME permet à GIGAMARKET de promouvoir et de commercialiser en ligne directement auprès des acheteurs (ci-après les « CLIENTS ») de ses propres PRODUITS ou des PRODUITS de toute société qui lui serait directement ou indirectement affiliée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique globale de communication commerciale effectuée sous l’enseigne « GIFI », l’OPERATEUR intervient donc également pour effectuer les missions suivantes :

La gestion des réservations en ligne des PRODUITS disponibles en magasin en cas d’une COMMANDE Click & Collect effectuée par le CLIENT auprès du VENDEUR via la PLATEFORME ;
La gestion commerciale du programme de fidélité de l’enseigne GIFI ;
La gestion technique des bases de données UTILISATEURS ;
L’élaboration d’analyses statistiques et commerciales à partir des données collectées lors de l’utilisation de la PLATEFORME par les UTILISATEURS ;
L’élaboration et la mise en œuvre des campagnes et opérations commerciales de l’enseigne GIFI.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

Les Conditions Générales de Vente GIFI (ci-après les "CGV GIFI") prévoyant les termes et les conditions applicables à la vente de produits réalisées via la PLATEFORME sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.gifi.fr/cgv

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

« BACK-OFFICE » : désigne l’interface permettant au VENDEUR d’accéder à son espace personnel.
« CLIENT » : désigne toute personne physique agissant en tant que consommateur, accédant à la PLATEFORME et procédant à l’achat de PRODUIT(S) proposé(s) sur la PLATEFORME.
« COMMANDE » : désigne l’achat de tout PRODUIT effectué par le CLIENT auprès du VENDEUR au moyen du retrait « CLICK & COLLECT » via la PLATEFORME. Le CLIENT réserve sur la PLATEFORME les PRODUITS disponibles en magasin et effectue le retrait et le paiement de son achat en magasin.
« CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la PLATEFORME, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
« ADYEN N.V. » : désigne la société de service de paiement, située Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée sous le numéro 34259528.
« PLATEFORME » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.gifi.fr. La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits liés à la décoration et à l’équipement de la maison et de la personne, tels que notamment des objets de décoration, des ustensiles de cuisine, du linge de maison, ainsi que des produits alimentaires et des boissons, proposés et commercialisés par le Vendeur auprès de Clients.
« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » ou « PSP » : désigne ADYEN N.V détentrice d’un agrément bancaire, fournissant des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d’encaisser les paiements des CLIENTS.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par l’OPERATEUR aux UTILISATEURS par l’intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec le VENDEUR.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu’il soit VENDEUR, CLIENT ou simple internaute.
« VENDEUR » : désigne GIFI MAG, société par action simplifiée, située Zone Industrielle LA BARBIERE – 47 300 Villeneuve-sur-Lot, enregistrée sous le numéro 478 725 625 au RCS d’AGEN, ou bien les magasins concessionnaires du réseau de l’enseigne GIFI.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION conclues entre l’OPERATEUR et l’UTILISATEUR, ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées et téléchargées à tout moment.

ARTICLE 4 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la PLATEFORME, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la PLATEFORME.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

ARTICLE 5 - ROLE DE L’OPERATEUR

5.1. Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’OPERATEUR, GIGAMARKET agit de manière neutre, claire et transparente.

L’OPERATEUR entretient un lien capitalistique avec le VENDEUR référencé sur la PLATEFORME exclusivement dans le cas suivant :

GIFI MAG (SIREN n°478 725 625 RCS AGEN) : comme VENDEUR des PRODUITS de marque GIFI au moyen du retrait « Click & Collect » sur la PLATEFORME.

5.2. Classement des offres

Les PRODUITS présentés aux UTILISATEURS sur la PLATEFORME sont classés de la manière suivante :

Par défaut, les PRODUITS proposés sur la PLATEFORME sont classés selon des catégories générales, telles que :

Maison, regroupant les produits d’équipements et d’entretien de la maison ;
Extérieur et animalerie, regroupant les produits d’équipement d’extérieur ou à destination des animaux de compagnie ;
Meuble et déco, regroupant les produits de type mobilier, décoration et linge de maison ;
Fête et cadeaux, regroupant les produits festifs, les jouets et cadeaux ;
Loisirs, regroupant les produits de divertissement, de sport de papeterie et DIY, de mobilité et de bagagerie.

Ces catégories sont susceptibles évoluer selon les moments forts de l’année, notamment par la mise en avant de catégories ou sous-catégories saisonnières ou promotionnelles. L’UTILISATEUR peut ainsi rechercher un PRODUIT via ces catégories, qui contiennent des sous-catégories et des possibilités de tri et de filtrage.

Au sein de chaque catégorie et sous-catégorie, les règles du classement par défaut des offres sont basées sur les critères suivants :

l’importance du nombre de vues de la fiche PRODUIT et la performance commerciale du PRODUIT sur la PLATEFORME ;
la disponibilité des PRODUITS dans le réseau de magasins ;
la nouveauté des PRODUITS ;
l’appartenance du PRODUIT à l’offre période du moment.

Le score obtenu détermine le classement de chaque PRODUIT.

L’OPERATEUR n'intervient pas manuellement sur ces critères, sauf en cas d'opérations promotionnelles ou commerciales.

L’UTILISATEUR peut également utiliser le moteur de recherche pour rechercher un PRODUIT en saisissant un ou plusieurs mots clés. Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence déterminé comme suit :

Les PRODUITS correspondant le mieux aux mots clés saisis par l’UTILISATEUR sont affichés en priorité en se fondant sur la désignation du PRODUIT.

Toutefois, au sein de chaque catégorie ou du résultat d’une recherche, il est possible pour l’UTILISATEUR de modifier le classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent selon :

popularité (du plus populaire au moins populaire),
prix bas à élevé (du moins cher au plus cher) ou
prix élevé à bas (du plus cher au moins cher), ou
ordre alphabétique.

L’UTILISATEUR peut également filtrer ce classement par prix, disponibilité ou promotion.

5.3. Transparence financière

Conformément aux articles 242 bis, 1649 ter A et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l’OPERATEUR s’engage à :

Délivrer aux VENDEURS en janvier de chaque année un état récapitulatif de l’ensemble des transactions et du chiffre d’affaires réalisé par l’intermédiaire de la PLATEFORME ;
Fournir aux VENDEURS, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations civiles et fiscales qui leur incombent au titre des transactions commerciales réalisées par l’intermédiaire de la PLATEFORME (cf. Annexe 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales) ; L’OPERATEUR met à disposition des VENDEURS un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, auxdites obligations.
Adresser par voie électronique, à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées à l’article 1649 ter A du Code Général des Impôts.

Le cas échéant, communiquer à l’Administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.

5.4. Services de paiement

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la PLATEFORME aux CLIENTS sont fournis par le PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT qui a, pour cela, été mandaté en qualité d’Agent de prestataire de services de paiement. Conformément au registre des agents financiers (Fiche agent financier - REGAFI - Registre des agents financiers), ce mandat a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’ACPR sous le numéro : 71235.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

Tout UTILISATEUR peut accéder à la PLATEFORME, consulter les PRODUITS et bénéficier des SERVICES décrits à l’article 7.1 des présentes CGU. L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT est invité à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.

6.1. Procédure d’inscription en tant que CLIENT

L’UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s’engage à fournir à l’OPERATEUR des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’OPERATEUR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de sa COMMANDE.

Enfin, l’UTILISATEUR doit valider les CGV afin de finaliser sa COMMANDE.

L’adresse e-mail constitue l’identifiant de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de sa COMMANDE.

6.2. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.

Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, l’OPERATEUR peut alors supprimer le compte client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, l’OPERATEUR ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un CLIENT sont présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où l’OPERATEUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas de moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d’un compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir l’OPERATEUR, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : serviceclient@gifi.fr.

6.3. Désinscription

Le CLIENT peut à tout moment fermer son compte, en cliquant sur le lien « supprimer mon compte » en bas de la page Mon Profil dans la rubrique Mon Compte ou en envoyant un mail à l’adresse : serviceclient@gifi.fr. L’OPERATEUR, procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.

ARTICLE 7 - SERVICES

Article 7.1. SERVICES offerts à tout UTILISATEUR

Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Un des SERVICES principaux proposés par l’OPERATEUR consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.

7.1.1. Recherche par catégorie

L’UTILISATEUR a accès à différentes catégories de PRODUITS, chaque catégorie regroupant des sous-catégories.

Par défaut, les PRODUITS proposés sur la PLATEFORME sont classés selon des catégories générales, telles que :

Maison, regroupant les produits d’équipements et d’entretien de la maison ;
Extérieur et animalerie, regroupant les produits d’équipement d’extérieur ou à destination des animaux de compagnie ;
Meuble et déco, regroupant les produits de type mobilier, décoration et linge de maison ;
Fête et cadeaux, regroupant les produits festifs, les jouets et cadeaux.

Ces catégories sont susceptibles évoluer selon les moments forts de l’année, notamment par la mise en avant de catégories ou sous-catégories saisonnières ou promotionnelles.

L’UTILISATEUR peut ainsi rechercher un PRODUIT via ces catégories, qui contiennent des sous-catégories et des possibilités de tri et de filtrage. Plus précisément, en cliquant sur la catégorie de son choix, l’UTILISATEUR pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes telles que mentionnées ci-dessus. L’UTILISATEUR pourra alors soit accéder à l’ensemble des PRODUITS référencés dans ladite sous-catégorie, soit sélectionner un type de PRODUIT au sein de cette sous-catégorie.

Au sein de chaque sous-catégorie de PRODUITS, l’UTILISATEUR pourra affiner sa recherche en fonction des différents filtres proposés.

7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’UTILISATEUR peut aussi utiliser le moteur de recherche pour rechercher un PRODUIT en particulier en saisissant un ou plusieurs mots clés.

Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence déterminé comme suit :

Les PRODUITS correspondant le mieux aux mots clés saisis par l’UTILISATEUR sont affichés en priorité en se fondant sur la désignation du PRODUIT.

Au sein du résultat d’une recherche, l’UTILISATEUR pourra modifier le classement par défaut en sélectionnant un critère de tri différent proposé.

Article 7.2. SERVICES proposés aux UTILISATEURS

7.2.1. COMMANDES en tant que CLIENT

Tout UTILISATEUR en se créant un compte CLIENT a la possibilité de passer une COMMANDE de PRODUITS proposés par les VENDEURS sur la PLATEFORME.

Le CLIENT reçoit le contenu de ses COMMANDES, par email séparé de la PLATEFORME, affichant la référence et le contenu de la COMMANDE.

7.2.2. Commande en tant qu’INVITE

Le CLIENT a la possibilité de passer une commande en tant qu’INVITE. Les informations qui lui sont demandées dans ce cas servent uniquement au bon suivi de sa COMMANDE. Elles sont stockées par GiFi dans son Référentiel Clients mais ne peuvent être utilisées à des fins commerciales.

Le CLIENT INVITE ne peut suivre l’évolution de sa COMMANDE que par l’intermédiaire des mails qui lui sont envoyés à chaque étape.

Pour consulter ses informations de COMMANDE par un autre biais ou consulter/modifier ses informations personnelles, il doit se créer un compte sur le site gifi.fr

7.2.3. Accès au tableau de bord du compte CLIENT

En se créant un compte, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles. Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES et accéder à l’historique de l’ensemble de ses COMMANDES. Enfin, le CLIENT pourra accéder à ses bons d’achat VIP ainsi qu’à sa liste d’envies.

ARTICLE 8 - OBLIGATION DES PARTIES

8.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

L’UTILISATEUR reconnaît que la PLATEFORME est destinée à exploiter une activité commerciale, incompatible avec l’utilisation de celle-ci, en qualité d’UTILISATEUR, par des personnes physiques ne disposant pas de la capacité juridique.

Conformément à la loi et à la réglementation RGPD applicable, l’UTILISATEUR doit être âgé de plus de 15 ans pour accéder et naviguer sur le site, ainsi que pour créer un compte personnel en ligne, ces actions impliquant le traitement de DONNEES PERSONNELLES. Il est entendu que l’UTILISATEUR également Client, doit disposer de la capacité juridique nécessaire (âge et autorisation le cas échéant) pour effectuer tout COMMANDE en ligne.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de l’OPERATEUR et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’OPERATEUR et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’OPERATEUR ou par un autre UTILISATEUR ;
Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

Constitutifs de dénigrement fautif visant l’OPERATEUR, le VENDEUR ou les UTILISATEURS ;
Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
incitant au suicide ;
permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

8.2. Obligations de l’OPERATEUR

L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’OPERATEUR attire toutefois l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, GIGAMARKET s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5 des présentes conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1. Principes généraux

L’OPERATEUR décline toute responsabilité notamment :

en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de l’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;
en cas de cause étrangère non imputable à l’OPERATEUR ;
en cas d’agissement illicite d’un VENDEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
de tout problème rencontré lors de l’exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME, l’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Au regard de son rôle d’OPERATEUR DE PLATEFORME, GIGAMARKET se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse serviceclient@gifi.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception à Zone Industrielle LA BARBIERE – 47300 VILLENEUVE SUR LOT.

Conformément à l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

9.2. Litiges

La PLATEFORME éditée par GIGAMARKET consiste à mettre en relation, par voie électronique, les CLIENTS et le VENDEUR en vue de la vente des PRODUITS.

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, GIGAMARKET intervenant comme intermédiaire technique.

L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre le CLIENT et le VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l’exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.

En cas de litige avec le VENDEUR, l’UTILISATEUR peut formuler sa réclamation auprès du VENDEUR via le module de gestion des incidents à disposition des CLIENTS sur la PLATEFORME.

Ladite réclamation est alors directement transmise au VENDEUR qui sera seul responsable du traitement du litige.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de GIFI ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de GIFI intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de l’OPERATEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’OPERATEUR s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’OPERATEUR sur la PLATEFORME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive de l’OPERATEUR et de toute société qui lui est directement ou indirectement affiliée et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la PLATEFORME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, l’OPERATEUR interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’OPERATEUR.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de GIFI et engagement à les respecter.

L’OPERATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser la PLATEFORME et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la PLATEFORME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’OPERATEUR.

Sans que ces cas soient considérés comme limitatifs, tout lien hypertexte renvoyant au site de l’OPERATEUR et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la PLATEFORME peut être formulée selon les modalités suivantes :

par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@gifi.fr
Par courrier à GIFI, Zone Industrielle La Barbière – 47300 Villeneuve-sur-Lot;
Par téléphone au 05 53 40 54 68

ARTICLE 13 - VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.

Les CGU peuvent être modifiées et mises à jour par l’OPERATEUR, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Seules les CGU en ligne au moment de la navigation sur la PLATEFORME sont applicables.

ARTICLE 15 – SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes CGU, l’OPERATEUR se réserve le droit de supprimer son compte sur la PLATEFORME, après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours, sans que cette suppression expose l’OPERATEUR au paiement d’une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET GIGAMARKET SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre GIGAMARKET et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service de médiation de GIGAMARKET à l’adresse suivante : serviceclient@gifi.fr

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, GIGAMARKET communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’UTILISATEUR peut ainsi contacter :

SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR ou GIGAMARKET peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE DIFFEREND SERA CONFIE AU TRIBUNAL COMPETENT.

ANNEXE 1 - Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateforme en ligne ont l’obligation d’informer tout UTILISATEUR qui génère des revenus sur sa PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, concernant les personnes morales, peut être retrouvée ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

Les fiches ci-après, destinées aux vendeurs non professionnels, sont également disponibles aux adresses suivantes :

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les explications ci-dessous sont données à titre informatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et répondre à toutes questions.

GIFI recommande donc à tout UTILISATEUR de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de dommage.

Mise à jour le 13/06/2024

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