CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GIFI
La société GIGAMARKET, SAS au capital de 54 000,00 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière 47300 Villeneuve sur Lot, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 521 403 493, commercialise en ligne auprès de Clients de ses propres Produits ou des Produits de toute société qui lui serait directement ou indirectement affiliée.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente GIFI ») sont exclusivement applicables au titre de la vente de Produits proposés et commercialisés par le Vendeur en mode « Click & Collect » sur la Plateforme.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1.1 – Définitions
« Click & Collect* » (*cliquez, retirez) : désigne un mode d’achat par lequel le Client commande le(s) Produit(s) en ligne sur la Plateforme et effectue le retrait et le paiement de son achat en Magasin GIFI.
« Clients » : désigne toute personne physique agissant en tant que non-professionnel, accédant à la Plateforme et procédant à l’achat de Produit(s) auprès du Vendeur.
« Conditions Générales de Vente GIFI » ou « CGV GIFI » : désigne les présentes conditions générales de vente, régissant la relation entre le Vendeur et les Clients lorsque ces derniers effectuent une Commande des Produits proposés et commercialisés par le Vendeur auprès de Clients sur la Plateforme.
« Commande » : désigne tout achat en mode « Click & Collect » de Produit(s) auprès du Vendeur, réalisé par un Client sur la Plateforme.
« GIFI MAG » : désigne une société sœur (SIREN n°478 725 625 RCS AGEN) de GIGAMARKET, pour le compte de laquelle cette dernière enregistre les Commandes Click & Collect.
"Magasins GIFI » : désigne le ou les magasins physiques de distribution de Produits géré(s) par GIFI MAG ou par les magasins concessionnaires du réseau GIFI, exploité(s) sous l’enseigne « GIFI », et dans lesquels le Client peut retirer sa Commande au moyen du retrait Click & Collect sur la Plateforme.
« Produits » : désigne l’ensemble des produits liés à la décoration et à l’équipement de la maison et de la personne, tels que notamment des objets de décoration, des ustensiles de cuisine, du linge de maison, ainsi que des produits alimentaires et des boissons, proposés et commercialisés par le Vendeur auprès de Clients.
« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.gifi.fr, permettant aux Clients de passer les Commandes auprès du Vendeur.
« Vendeur » : désigne GIFI MAG, société par action simplifiée, située Zone Industrielle LA BARBIERE – 47 300 Villeneuve-sur-Lot, enregistrée sous le numéro 478 725 625 au RCS d’AGEN, ou bien les magasins concessionnaires du réseau de l’enseigne GIFI.
Article 1.2 - Champ d’application
En passant la Commande de Produit auprès du Vendeur, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente GIFI et tous les autres documents visés aux présentes à la Commande.
Il est rappelé que ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion des conditions applicables aux ventes dans les Magasins GIFI.
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions de Commande, de paiement, de retrait et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur la Plateforme. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.
Article 1.3 – Qualité du Client
Le Client agissant en qualité d’acheteur non professionnel reconnait avoir la capacité (âge, autorisation) pour contracter et acquérir les biens de consommation proposés sur la Plateforme.
Article 1.4 – Clauses de modifications des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où une quelconque des présentes conditions s’avérait nulle et non-avenue par un changement de la législation, de la réglementation ou par une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et le respect des autres dispositions.
De plus, la version applicable à la Commande du Client est celle disponible sur la Plateforme à la date de passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – COMMANDES DE PRODUITS
Article 2.1 – Acceptation du contrat par le Client
Toute Commande passée sur la Plateforme constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Vendeur, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente GIFI.
Article 2.2 – Information du Client sur les Produits
Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, la Plateforme présente les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente. Le choix et l'achat d'un Produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées.
Les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme ont pour objet d’illustrer les Produits proposés à la vente. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 2.3 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles dans le Magasin sélectionné. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. Il est ici entendu que le Client ne peut commander que pour des quantités correspondant aux besoins habituels d’un foyer, GIFI se réservant la possibilité de refuser une Commande qui serait à des fins d’usage professionnelles.
Article 2.4 – Finalisation de la Commande
La vente n’est considérée comme définitive et opposable qu'après l'envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par courrier électronique. Le Client peut suivre l'évolution de sa Commande par l’envoi de messages électroniques qui lui sont destinés ou sur la Plateforme.
Article 2.5 – Annulation de la Commande
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande en cas d’erreur ou de suspicion de fraude. Si le Vendeur a déjà traité une autorisation de paiement, le règlement est alors annulé dans les plus brefs délais.
Article 2.6 – Retrait de la Commande Click & Collect
Un e-mail de confirmation de préparation de Commande Click & Collect précisant le jour et le créneau de retrait est adressé au Client. Le délai de préparation est généralement de cinq (5) heures ouvrées après passation de la Commande si le Produit est disponible dans le stock du Magasin sélectionné. Sinon, un délai de préparation supplémentaire sera nécessaire.
En tout état de cause, le retrait des Commandes en Magasin peut être effectué tous les jours à l’exception du dimanche et des jours fériés ou de fermeture du Magasin concerné.
Toute Commande Click & Collect non retirée au-delà d’un délai de deux (2) jours ouvrés après le créneau de retrait pourra être annulée et les frais administratifs et de préparation ne seront pas remboursés au Client.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 3.1 - Tarifs et paiements
Les offres et les prix proposés sur la Plateforme peuvent être exclusifs et différents des offres de vente proposées dans un autre réseau de distribution, notamment dans les Magasins où les produits présents sur la Plateforme pourraient également être commercialisés.
Les prix figurant sur la Plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais administratifs et de préparation de Commande Click & Collect. Ils sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que le prix à payer des Produits commandés est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande.
Les Produits demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Plus précisément, pour les Commandes en Click & Collect, la propriété des Produits est transférée au Client lors de son passage en caisse dans le Magasin choisi pour le retrait de la Commande.
Le prix indiqué lors de la passation de la Commande et de la confirmation par le Vendeur est le prix définitif, sauf cas d’erreur manifeste, c’est-à-dire de prix sans commune mesure avec la valeur réelle du Produit auquel il se rapporte.
Lors de leur Commande, les Clients sont invités à s’assurer que le prix correspond bien au prix figurant sur la page à jour de la Plateforme et non sur une page périmée à laquelle ils auraient accédé par une recherche internet en mode dit « caché ».
D'éventuelles réductions promotionnelles pourraient être consenties par le Vendeur dans le cas où le Client présenterait, au moment de son passage en point retrait pour paiement de la Commande, un bon de réduction valable, une carte de fidélité VIP ou une carte du personnel GIFI, sous réserve de l’éligibilité des Produits concernés.
La Plateforme permet aux Clients de passer et de valider leur Commande en ligne en réglant par carte bancaire les frais administratifs et de préparation de cinq (5) euros. Ces frais sont exprimés toutes charges comprises et seront déduits du montant total de la Commande lors du paiement en caisse du Magasin.
Le paiement effectué directement en ligne se fait par une transaction sécurisée. Les données de paiement sont échangées de façon sécurisée conformément à la norme PCI DSS (« Payment Card Industry Data Security Standard »).
Les données communiquées par le Client et enregistrées par la Plateforme lors de la Commande constituent la preuve des transactions entre le Vendeur et le Client. Le Client s’engage sur l’exactitude et la véracité des données qui devront être complètes pour la validité de la Commande. Après validation de la Commande par le Client, GIFI adressera un mail de confirmation au Client pour lui notifier que la Commande a bien été enregistrée. Le Client vérifiera qu’elle ne comporte pas d’erreur. Si tel est le cas, le Client est invité à indiquer les erreurs via le formulaire de contact.
Article 3.2 - Promotions
L’utilisation d’un code promotionnel est valable uniquement sur les Produits vendus par le Vendeur et aux règles spécifiées par ce dernier.
4. GARANTIE
Article 4.1. Garanties Légales
Le Vendeur garantit les Produits qu’il commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil telles que reproduites ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés des pratiques en cause, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 4.2. Garanties commerciales
Il est rappelé que la garantie commerciale dont peuvent bénéficier certains Produits n’exclut pas l’application des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
Article 5.1 – Droit de rétractation du Client
Le Client dispose, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la prise en charge du Produit par le Client, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation dans le cas d’une Commande Click & Collect, le Client doit retourner les Produits ayant fait l’objet de sa rétractation dans le Magasin où il les a enlevés.
Article 5.2 – Modalités de retour des Produits commandés
Le Client devra retourner le Produit dans le délai fixé au 5.1 ci-dessus, la date figurant sur le ticket de caisse faisant foi, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (accessoires, notice, visserie…), permettant une remise en vente à l’état neuf. Tout Produit ne pouvant pas être remis à la vente (incomplet, abimé ou utilisé) ne sera pas remboursé au Client.
Ne peuvent faire l’objet d’un retour les logiciels informatiques, les produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré.
Pour les Produits GiFi achetés en Click & Collect, le remboursement du Client sera fait en Magasin puisqu’il est demandé au Client de retourner les Produits dans le Magasin où il les a enlevés. Le remboursement sera fait conformément au moyen de paiement utilisé pour le paiement de la Commande.
Article 5.3 – Modalités de remboursement du Client en cas de rétractation
En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, le remboursement se fera valeur déduite des Produits conservés par le Client sur la base de leur prix initial, sans promotion.
Les sommes versées par le Client, lui seront intégralement remboursées, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la Commande, soit par chèque bancaire dans certains cas particuliers, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés par le Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas de retour partiel ou non de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par le Vendeur liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés au Vendeur. Dans le cas où le Client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible sur simple demande au service client.
En cas de retour de Produits hors du délai de rétractation de 14 jours calendaires précité, le Client ne sera pas remboursé et sera informé que les Produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 1 mois. Sur demande du client les Produits pourront également lui être réexpédiés, les frais de réexpédition étant à sa charge.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Veuillez-vous reporter à la politique de confidentialité : https://www.gifi.fr/ politique-de-confidentialite.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE – RÉCLAMATIONS - LITIGES - MEDIATION
Le droit français s’applique aux présentes conditions de vente.
Pour toute réclamation vous pouvez vous adresser au service clients à l’adresse postale, GIGAMARKET Zone Industrielle la Barbière – 47300 Villeneuve sur Lot ; nous contacter au : 05 53 40 54 68 ou par mail à l’adresse serviceclient@gifi.fr.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez, si votre réclamation n’a pas abouti, recourir gratuitement au service de médiation SAS MEDIATION SOLUTION dont nous relevons :
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Adresse postale : SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST
A défaut d’accord entre les parties à l’issue du processus de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions judiciaires dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Tous les litiges auxquels la passation de Commandes des Produits vendus sur la Plateforme pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Cette Plateforme est conforme à la législation française, et aucune garantie n’est donnée quant à sa conformité à une législation locale quelconque qui serait applicable, dès lors que l’accès à la Plateforme se fait à partir d'un autre pays que la France.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation de votre Commande passée sur la Plateforme des Produits vendus par le Vendeur.
A l'attention de GIFI - Service Clientèle, Zone Industrielle la Barbière – 47300 Villeneuve sur Lot.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) ci-dessous :
(à préciser les Produits achetés)
Commandé le : ….. (à compléter)
Reçu / Retrait le : ..... (à compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ..... (à compléter)
Annexe 2 – REGISTRE ECO-ORGANISME
Numéros d’identification unique au registre national des producteurs
En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, GIFI s’est vu attribuer les numéros uniques suivants :
ECO-ORGANISME
IDU
CITEO -----------------------------------------------------FR231751_01ABVB
ECOMAISON - AMEUBLEMENT----------------------FR001894_10ALVN
ECOMAISON - REP JOUETS -------------------------FR217794_12PNQB
ECOMAISON - REP ABJ -------------------------------FR217794_14FRNO
ECOMAISON - REP PMCB ----------------------------FR217794_04QASU
ECOSYSTEM ---------------------------------------------FR001894_05KFZD
REFASHION ECO TLC ----------------------------------FR217794_11TSXW
SCRELEC --------------------------------------------------FR006473_067WBU
EcoDDS - ABJ --------------------------------------------FR217794_14FRNO
EcoDDS - REP DDS -------------------------------------FR217794_07NIOK
ECOLOGIC ------------------------------------------------FR217794_13BLZ
Mise à jour le 10/06/2024